Recherche juridique au Tchad

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Renvoi à la loi pour l'organisation de la CNDH (Article 215 - Constitution 2023)

Les attributions, les règles de désignation, d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'Homme sont déterminées par la loi.

Constitution (2023)

Droit Positif

Durée et renouvellement du mandat des membres de la CNDH (Article 214 - Constitution 2023)

Le mandat des membres de la Commission nationale des droits de l'Homme est de quatre ans renouvelable une fois.

Constitution (2023)

Droit Positif

Composition de la CNDH (Article 213 - Constitution 2023)

La Commission nationale des droits de l'Homme est composée de onze membres dont neuf élus par leurs corporations respectives et deux désignés parmi les personnalités ressources.

Constitution (2023)

Droit Positif

Autonomie de fonctionnement et liberté d'avis de la CNDH (Article 212 - Constitution 2023)

La Commission nationale des droits de l'Homme est autonome quant aux choix des questions qu'elle examine par auto-saisine. La Commission est entièrement libre de ses avis qu'elle transmet au Président de la…

Constitution (2023)

Droit Positif

Mission de promotion et de protection des droits de l'Homme (Article 211 - Constitution 2023)

La Commission nationale des droits de l'Homme a pour mission la promotion et la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Constitution (2023)

Droit Positif

Nature d'autorité administrative indépendante de la CNDH (Article 210 - Constitution 2023)

La Commission nationale des droits de l'Homme est une autorité administrative indépendante.

Constitution (2023)

Droit Positif

Institution de la Commission nationale des droits de l'Homme (Article 209 - Constitution 2023)

Il est institué une Commission nationale des droits de l'Homme.

Constitution (2023)

Droit Positif

Loi organique relative au CESCE (Article 208 - Constitution 2023)

Une loi organique fixe les règles de désignation, la durée du mandat des membres, l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique, social, culturel et environnemental.

Constitution (2023)

Droit Positif

Nomination du Président du CESCE (Article 207 - Constitution 2023)

Le Président du Conseil économique, social, culturel et environnemental est nommé par décret du Président de la République après avis du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat.

Constitution (2023)

Droit Positif

Composition du CESCE (Article 206 - Constitution 2023)

Le Conseil économique, social, culturel et environnemental est composé de vingt-et-un membres dont un président et vingt conseillers.

Constitution (2023)

Droit Positif

Rôle consultatif et missions du CESCE (Article 205 - Constitution 2023)

Le Conseil économique, social, culturel et environnemental est un organe consultatif chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social, culturel ou environnemental. Il peut être consulté sur les questions relevant de ses…

Constitution (2023)

Droit Positif

Institution du Conseil économique, social, culturel et environnemental (Article 204 - Constitution 2023)

Il est institué un Conseil économique, social, culturel et environnemental.

Constitution (2023)

Droit Positif

Renvoi à la loi pour l'organisation des juridictions militaires (Article 203 - Constitution 2023)

Les attributions, les règles de désignation des membres, d'organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant les juridictions militaires sont déterminées par la loi.

Constitution (2023)

Droit Positif

Compétence des tribunaux militaires (Article 202 - Constitution 2023)

Les tribunaux militaires connaissent au premier degré de tous les délits, contraventions et infractions connexes commis par les militaires et assimilés quel que soit leur grade et/ou leur statut.

Constitution (2023)

Droit Positif

Compétence de la Cour d'appel en matière militaire (Article 201 - Constitution 2023)

La Cour d'appel connait en appel des jugements rendus par les tribunaux militaires.

Constitution (2023)

Droit Positif

Compétences de la Haute cour militaire (Article 200 - Constitution 2023)

La Haute cour militaire connaît en dernier ressort les décisions rendues par la Cour d'appel et les tribunaux militaires dans les conditions définies par la loi. Elle connaît au premier degré de toutes les infractions…

Constitution (2023)

Droit Positif

Institution et organisation de la justice militaire (Article 199 - Constitution 2023)

Il est institué une justice militaire. La justice militaire est composée de magistrats militaires et comprend la Haute cour militaire, la Cour d'appel militaire et des tribunaux militaires.

Constitution (2023)

Droit Positif

Renvoi à la loi organique pour la Haute cour de justice (Article 198 - Constitution 2023)

Une loi organique fixe les règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Haute cour de justice.

Constitution (2023)

Droit Positif

Responsabilité pénale de droit commun (Article 197 - Constitution 2023)

Hors les cas de haute trahison, les Présidents des institutions consacrées par la présente Constitution et les membres du Gouvernement sont pénalement responsables de leurs actes devant les juridictions de droit commun.

Constitution (2023)

Droit Positif

Application des peines du droit pénal en vigueur (Article 196 - Constitution 2023)

La Haute cour de justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.

Constitution (2023)

Droit Positif

Procédure de mise en accusation et suspension des fonctions (Article 195 - Constitution 2023)

La mise en accusation du Président de la République, des Présidents des institutions consacrées par la présente Constitution et des membres du Gouvernement est votée, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des membres…

Constitution (2023)

Droit Positif

Définition du crime de haute trahison (Article 194 - Constitution 2023)

Constitue un cas de haute trahison, tout acte portant atteinte à la forme républicaine, à l'unicité et à la laïcité de l'Etat, à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité du territoire…

Constitution (2023)

Droit Positif

Compétence juridictionnelle de la Haute cour de justice (Article 193 - Constitution 2023)

La Haute cour de justice est compétente pour juger le Président de la République, les Présidents des institutions consacrées par la présente Constitution, les membres du Gouvernement ainsi que leurs complices en cas de haute trahison…

Constitution (2023)

Droit Positif

Composition mixte de la Haute cour de justice (Article 192 - Constitution 2023)

La Haute cour de justice est composée de quinze membres dont : quatre députés ; quatre sénateurs; quatre membres de la Cour suprême ; trois membres du Conseil constitutionnel. Les membres de la Haute cour de justice sont élus…

Constitution (2023)

Droit Positif

Institution de la Haute cour de justice (Article 191 - Constitution 2023)

Il est institué une Haute cour de justice.

Constitution (2023)

Droit Positif

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Renvoi à la loi pour l'organisation de la CNDH (Article 215 - Constitution 2023)

Durée et renouvellement du mandat des membres de la CNDH (Article 214 - Constitution 2023)

Composition de la CNDH (Article 213 - Constitution 2023)

Autonomie de fonctionnement et liberté d'avis de la CNDH (Article 212 - Constitution 2023)

Mission de promotion et de protection des droits de l'Homme (Article 211 - Constitution 2023)

Nature d'autorité administrative indépendante de la CNDH (Article 210 - Constitution 2023)

Institution de la Commission nationale des droits de l'Homme (Article 209 - Constitution 2023)

Loi organique relative au CESCE (Article 208 - Constitution 2023)

Nomination du Président du CESCE (Article 207 - Constitution 2023)

Composition du CESCE (Article 206 - Constitution 2023)

Rôle consultatif et missions du CESCE (Article 205 - Constitution 2023)

Institution du Conseil économique, social, culturel et environnemental (Article 204 - Constitution 2023)

Renvoi à la loi pour l'organisation des juridictions militaires (Article 203 - Constitution 2023)

Compétence des tribunaux militaires (Article 202 - Constitution 2023)

Compétence de la Cour d'appel en matière militaire (Article 201 - Constitution 2023)

Compétences de la Haute cour militaire (Article 200 - Constitution 2023)

Institution et organisation de la justice militaire (Article 199 - Constitution 2023)

Renvoi à la loi organique pour la Haute cour de justice (Article 198 - Constitution 2023)

Responsabilité pénale de droit commun (Article 197 - Constitution 2023)

Application des peines du droit pénal en vigueur (Article 196 - Constitution 2023)

Procédure de mise en accusation et suspension des fonctions (Article 195 - Constitution 2023)

Définition du crime de haute trahison (Article 194 - Constitution 2023)

Compétence juridictionnelle de la Haute cour de justice (Article 193 - Constitution 2023)

Composition mixte de la Haute cour de justice (Article 192 - Constitution 2023)

Institution de la Haute cour de justice (Article 191 - Constitution 2023)