Droit PositifSource : Constitution (2023)
Application des peines du droit pénal en vigueur (Article 196 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 196Publié le 02/12/2025
La Haute cour de justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.