Recherche juridique au Tchad

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Autonomie administrative et décisionnelle de l'ANGE (Article 240 - Constitution 2023)

L'Agence nationale de gestion des élections n'entretient aucun lien hiérarchique avec les autres institutions de l'Etat. Elle est autonome dans la prise de décisions qui rentrent dans le cadre de l'exercice des…

Constitution (2023)

Droit Positif

Principes directeurs de l'action de l'ANGE (Article 239 - Constitution 2023)

Dans l'exercice de sa mission, l'Agence nationale de gestion des élections agit en toute indépendance, impartialité, intégrité, transparence et professionnalisme.

Constitution (2023)

Droit Positif

Mission d'organisation des opérations électorales (Article 238 - Constitution 2023)

L'Agence nationale de gestion des élections est chargée de l'organisation et de la gestion de toutes les opérations électorales et référendaires.

Constitution (2023)

Droit Positif

Institution de l'Agence nationale de gestion des élections (ANGE) (Article 237 - Constitution 2023)

Il est institué une structure nationale indépendante et permanente dénommée « Agence nationale de gestion des élections >>.

Constitution (2023)

Droit Positif

Loi relative au Médiateur de la République (Article 236 - Constitution 2023)

Une loi détermine les attributions, les règles d'organisation, de fonctionnement des services et les modalités de saisine du Médiateur de la République.

Constitution (2023)

Droit Positif

Nomination et profil du Médiateur de la République (Article 235 - Constitution 2023)

Le Médiateur de la République est nommé par décret du Président de la République. Il est choisi parmi les hautes personnalités jouissant d'une probité morale, d'une expérience avérée dans l'Administration publique et d…

Constitution (2023)

Droit Positif

Compétence de médiation et de réception des réclamations (Article 234 - Constitution 2023)

Le Médiateur de la République participe au règlement pacifique des conflits et reçoit les réclamations concernant le fonctionnement de l'Administration publique, des Collectivités autonomes, des Etablissements publics et de tout organisme investi d'une mission…

Constitution (2023)

Droit Positif

Nature et mission de service public du Médiateur (Article 233 - Constitution 2023)

Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante, investie d'une mission de service public de médiation.

Constitution (2023)

Droit Positif

Institution du Médiateur de la République (Article 232 - Constitution 2023)

Il est institué une autorité dénommée « Médiateur de la République ».

Constitution (2023)

Droit Positif

Loi fixant le statut des autorités traditionnelles et coutumières (Article 231 - Constitution 2023)

Une loi détermine le statut, les attributions, l'organisation des autorités traditionnelles et coutumières.

Constitution (2023)

Droit Positif

Collaboration des autorités traditionnelles avec l'Administration (Article 230 - Constitution 2023)

Les autorités traditionnelles et coutumières sont les collaboratrices de l'Administration dans le respect des libertés et des droits de l'Homme.

Constitution (2023)

Droit Positif

Missions de promotion de la paix et de règlement des différends (Article 229 - Constitution 2023)

Les autorités traditionnelles et coutumières participent notamment : à la valorisation des us et coutumes; à la promotion de la paix, du développement et de la cohésion sociale; au règlement non juridictionnel des différends dans leur ressort…

Constitution (2023)

Droit Positif

Rôle d'encadrement et d'appui aux Collectivités autonomes (Article 228 - Constitution 2023)

Les autorités traditionnelles et coutumières concourent à l'encadrement des populations et appuient l'action des Collectivités autonomes.

Constitution (2023)

Droit Positif

Rôle de garant des us et coutumes des autorités traditionnelles (Article 227 - Constitution 2023)

Les autorités traditionnelles et coutumières sont les garants des us et coutumes.

Constitution (2023)

Droit Positif

Loi relative au Haut conseil des chefferies traditionnelles (Article 226 - Constitution 2023)

Une loi détermine le mode de désignation, les règles d'organisation et de fonctionnement du Haut conseil des chefferies traditionnelles.

Constitution (2023)

Droit Positif

Composition du Haut conseil des chefferies traditionnelles (Article 225 - Constitution 2023)

Le Haut conseil des chefferies traditionnelles est composé de vingt-trois membres dont un Président et vingt-deux conseillers.

Constitution (2023)

Droit Positif

Membres siégeant au Haut conseil des chefferies traditionnelles (Article 224 - Constitution 2023)

Les autorités traditionnelles qui siègent au Haut conseil des chefferies traditionnelles sont les suivantes : les Sultans; les Chefs de canton.

Constitution (2023)

Droit Positif

Rôle consultatif du Haut conseil des chefferies traditionnelles (Article 223 - Constitution 2023)

Le Haut conseil des chefferies traditionnelles est une assemblée consultative. Il donne un avis motivé sur les questions relatives aux chefferies traditionnelles et participe au règlement non juridictionnel des conflits.

Constitution (2023)

Droit Positif

Institution du Haut conseil des chefferies traditionnelles (Article 222 - Constitution 2023)

Il est institué un Haut conseil des chefferies traditionnelles.

Constitution (2023)

Droit Positif

Renvoi à la loi pour l'organisation de la HAMA (Article 221 - Constitution 2023)

Les attributions, les règles de désignation, d'organisation et de fonctionnement de la Haute autorité des médias et de l'audiovisuel sont précisées par une loi.

Constitution (2023)

Droit Positif

Élection du Bureau de la HAMA (Article 220 - Constitution 2023)

La Haute autorité des médias et de l'audiovisuel élit son Bureau parmi ses membres.

Constitution (2023)

Droit Positif

Composition et mandat des membres de la HAMA (Article 219 - Constitution 2023)

La Haute autorité des médias et de l'audiovisuel est composée de neuf membres dont un président et huit conseillers nommés par décret du Président de la République. Le mandat des membres de la Haute autorité…

Constitution (2023)

Droit Positif

Missions de régulation de l'information et de la communication (Article 218 - Constitution 2023)

La Haute autorité des médias et de l'audiovisuel a pour mission de réguler les activités relatives à l'information et à la communication et de garantir la liberté d'expression et de la communication. Elle…

Constitution (2023)

Droit Positif

Nature d'autorité administrative indépendante de la HAMA (Article 217 - Constitution 2023)

La Haute autorité des médias et de l'audiovisuel est une autorité administrative indépendante.

Constitution (2023)

Droit Positif

Institution de la Haute autorité des médias et de l'audiovisuel (Article 216 - Constitution 2023)

Il est institué une Haute autorité des médias et de l'audiovisuel.

Constitution (2023)

Droit Positif

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Autonomie administrative et décisionnelle de l'ANGE (Article 240 - Constitution 2023)

Principes directeurs de l'action de l'ANGE (Article 239 - Constitution 2023)

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Nomination et profil du Médiateur de la République (Article 235 - Constitution 2023)

Compétence de médiation et de réception des réclamations (Article 234 - Constitution 2023)

Nature et mission de service public du Médiateur (Article 233 - Constitution 2023)

Institution du Médiateur de la République (Article 232 - Constitution 2023)

Loi fixant le statut des autorités traditionnelles et coutumières (Article 231 - Constitution 2023)

Collaboration des autorités traditionnelles avec l'Administration (Article 230 - Constitution 2023)

Missions de promotion de la paix et de règlement des différends (Article 229 - Constitution 2023)

Rôle d'encadrement et d'appui aux Collectivités autonomes (Article 228 - Constitution 2023)

Rôle de garant des us et coutumes des autorités traditionnelles (Article 227 - Constitution 2023)

Loi relative au Haut conseil des chefferies traditionnelles (Article 226 - Constitution 2023)

Composition du Haut conseil des chefferies traditionnelles (Article 225 - Constitution 2023)

Membres siégeant au Haut conseil des chefferies traditionnelles (Article 224 - Constitution 2023)

Rôle consultatif du Haut conseil des chefferies traditionnelles (Article 223 - Constitution 2023)

Institution du Haut conseil des chefferies traditionnelles (Article 222 - Constitution 2023)

Renvoi à la loi pour l'organisation de la HAMA (Article 221 - Constitution 2023)

Élection du Bureau de la HAMA (Article 220 - Constitution 2023)

Composition et mandat des membres de la HAMA (Article 219 - Constitution 2023)

Missions de régulation de l'information et de la communication (Article 218 - Constitution 2023)

Nature d'autorité administrative indépendante de la HAMA (Article 217 - Constitution 2023)

Institution de la Haute autorité des médias et de l'audiovisuel (Article 216 - Constitution 2023)