Droit PositifSource : Constitution (2023)
Loi relative au Haut conseil des chefferies traditionnelles (Article 226 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 226Publié le 02/12/2025
Une loi détermine le mode de désignation, les règles d'organisation et de fonctionnement du Haut conseil des chefferies traditionnelles.