Droit PositifSource : Constitution (2023)
Rôle d'encadrement et d'appui aux Collectivités autonomes (Article 228 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 228Publié le 02/12/2025
Les autorités traditionnelles et coutumières concourent à l'encadrement des populations et appuient l'action des Collectivités autonomes.