Droit PositifSource : Constitution (2023)
Missions de promotion de la paix et de règlement des différends (Article 229 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 229Publié le 02/12/2025
Les autorités traditionnelles et coutumières participent notamment : à la valorisation des us et coutumes; à la promotion de la paix, du développement et de la cohésion sociale; au règlement non juridictionnel des différends dans leur ressort territorial.