Droit PositifSource : Constitution (2023)
Institution du Médiateur de la République (Article 232 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 232Publié le 02/12/2025
Il est institué une autorité dénommée « Médiateur de la République ».
Il est institué une autorité dénommée « Médiateur de la République ».