Droit PositifSource : Constitution (2023)
Missions de régulation de l'information et de la communication (Article 218 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 218Publié le 02/12/2025
La Haute autorité des médias et de l'audiovisuel a pour mission de réguler les activités relatives à l'information et à la communication et de garantir la liberté d'expression et de la communication. Elle exerce sa compétence sur les médias audiovisuels, la presse écrite et les médias électroniques publics et privés et les blogs.