Droit PositifSource : Constitution (2023)
Mission d'organisation des opérations électorales (Article 238 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 238Publié le 02/12/2025
L'Agence nationale de gestion des élections est chargée de l'organisation et de la gestion de toutes les opérations électorales et référendaires.