Droit PositifSource : Constitution (2023)
Renvoi à la loi pour l'organisation de la HAMA (Article 221 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 221Publié le 02/12/2025
Les attributions, les règles de désignation, d'organisation et de fonctionnement de la Haute autorité des médias et de l'audiovisuel sont précisées par une loi.