Droit PositifSource : Constitution (2023)
Compétence de médiation et de réception des réclamations (Article 234 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 234Publié le 02/12/2025
Le Médiateur de la République participe au règlement pacifique des conflits et reçoit les réclamations concernant le fonctionnement de l'Administration publique, des Collectivités autonomes, des Etablissements publics et de tout organisme investi d'une mission de service public.