Droit PositifSource : Constitution (2023)
Loi fixant le statut des autorités traditionnelles et coutumières (Article 231 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 231Publié le 02/12/2025
Une loi détermine le statut, les attributions, l'organisation des autorités traditionnelles et coutumières.