Droit PositifSource : Constitution (2023)
Autonomie administrative et décisionnelle de l'ANGE (Article 240 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 240Publié le 02/12/2025
L'Agence nationale de gestion des élections n'entretient aucun lien hiérarchique avec les autres institutions de l'Etat. Elle est autonome dans la prise de décisions qui rentrent dans le cadre de l'exercice des attributions qui lui sont conférées.