Recherche juridique au Tchad

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Non-discrimination et protection des droits de la femme (Article 15 - Constitution 2023)

L'Etat assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale. Il a le devoir de veiller à l'élimination…

Constitution (2023)

Droit Positif

Égalité des sexes devant la loi (Article 14 - Constitution 2023)

Les Tchadiens des deux sexes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi.

Constitution (2023)

Droit Positif

Reconnaissance et garantie des libertés fondamentales (Article 13 - Constitution 2023)

Les libertés et les droits fondamentaux sont reconnus et leur exercice garanti aux citoyens dans les conditions et les formes prévues par la Constitution et la loi.

Constitution (2023)

Droit Positif

Conditions de la nationalité tchadienne (Article 12 - Constitution 2023)

Les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité tchadienne sont fixées par la loi.

Constitution (2023)

Droit Positif

Détermination des sceaux et armoiries (Article 11 - Constitution 2023)

Les sceaux et les armoiries de la République du Tchad sont déterminés par la loi.

Constitution (2023)

Droit Positif

Langues officielles et promotion des langues nationales (Article 10 - Constitution 2023)

Les langues officielles sont le français et l'arabe. La loi fixe les conditions de promotion et de développement des langues nationales.

Constitution (2023)

Droit Positif

Usage et protection des attributs de la République (Article 9 - Constitution 2023)

Les attributs de la République sont réservés à l'usage des pouvoirs publics. Tout usage illégal à des fins privées, toute profanation de ces attributs sont punis par la loi.

Constitution (2023)

Droit Positif

Symboles nationaux, fête nationale et capitale (Article 8 - Constitution 2023)

L'emblème national est le drapeau tricolore: bleu, or, rouge à bandes verticales et à dimensions égales, le bleu étant du côté de la hampe. La devise de la République du Tchad est: Unité - Travail - Progrès…

Constitution (2023)

Droit Positif

Principe démocratique et séparation des pouvoirs (Article 7 - Constitution 2023)

Le principe de l'exercice du pouvoir est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, fondé sur la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Constitution (2023)

Droit Positif

Suffrage universel et conditions de l'électorat (Article 6 - Constitution 2023)

Le suffrage est universel, direct ou indirect, égal et secret. Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi tous les Tchadiens des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits…

Constitution (2023)

Droit Positif

Interdiction de la propagande à caractère divisionniste ou sectaire (Article 5 - Constitution 2023)

Toute propagande à caractère ethnique, tribal, régional ou confessionnel tendant à porter atteinte à l'unité nationale ou à la laïcité de l'Etat est interdite.

Constitution (2023)

Droit Positif

Rôle et liberté des partis politiques (Article 4 - Constitution 2023)

Les partis et les groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment librement et exercent leurs activités dans les conditions prévues par la loi et dans le respect des principes de la souveraineté…

Constitution (2023)

Droit Positif

Exercice et protection de la souveraineté nationale (Article 3 - Constitution 2023)

La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce soit directement par référendum, soit indirectement par l'intermédiaire de ses représentants élus. Aucune communauté, aucune corporation, aucun parti politique ou association, aucune organisation syndicale, aucun individu ou…

Constitution (2023)

Droit Positif

Superficie et organisation territoriale décentralisée (Article 2 - Constitution 2023)

D'une superficie d'un million deux cent quatre-vingt-quatre mille (1.284.000) km², la République du Tchad est organisée en Unités administratives et en Collectivités autonomes dont l'autonomie est garantie par la…

Constitution (2023)

Droit Positif

Forme de l'État et principes de la République (Article 1 - Constitution 2023)

Le Tchad est une République souveraine, indépendante, laïque, sociale, une et indivisible, fondée sur les principes de la démocratie, le règne de la loi et de la justice. Il est affirmé la séparation des religions et…

Constitution (2023)

Droit Positif

Interdiction du mariage des mineurs (18 ans)

L'âge minimum légal pour contracter mariage est fixé à dix-huit (18) ans révolus pour l'homme et pour la femme. Aucun mariage ne peut être célébré si les futurs époux n'ont pas atteint…

MariageCode Civil

Droit Positif

Mariage des mineurs : Prévalence de la loi formelle sur la coutume

COUR SUPRÊME, Arrêt N° 45/2023. La Cour Suprême a cassé un jugement validant le mariage d'une fille de 16 ans sous prétexte de la coutume locale. La Cour a rappelé la primauté de la…

MariagePénalCour Suprême

Jurisprudence

Priorité de la mère pour la garde (Hadana)

En cas de dissolution du mariage, la garde (Hadana) de l'enfant est accordée en priorité à la mère, y compris si celle-ci n'est pas de confession musulmane, jusqu'à l'âge de la…

DivorceDroit Musulman (Charia)

Loi Religieuse

Validation de l'alliance par la Dot

Le mariage n'est considéré comme valide aux yeux de la communauté qu'après l'acceptation officielle de la dot par le chef de famille de la fiancée. La dot scelle l'alliance entre les deux…

DoteCoutume SaraSara

Coutume

Interdiction matrimoniale par lien du sang (Affinage)

Selon la coutume Gorane, les mariages sont strictement interdits entre des individus qui partagent un lien de sang direct ou indirect sur quatre générations (quatre ancêtres communs). Cette règle d'évitement s'applique également aux liens…

MariageCoutume GouraneGourane

Coutume

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Non-discrimination et protection des droits de la femme (Article 15 - Constitution 2023)

Égalité des sexes devant la loi (Article 14 - Constitution 2023)

Reconnaissance et garantie des libertés fondamentales (Article 13 - Constitution 2023)

Conditions de la nationalité tchadienne (Article 12 - Constitution 2023)

Détermination des sceaux et armoiries (Article 11 - Constitution 2023)

Langues officielles et promotion des langues nationales (Article 10 - Constitution 2023)

Usage et protection des attributs de la République (Article 9 - Constitution 2023)

Symboles nationaux, fête nationale et capitale (Article 8 - Constitution 2023)

Principe démocratique et séparation des pouvoirs (Article 7 - Constitution 2023)

Suffrage universel et conditions de l'électorat (Article 6 - Constitution 2023)

Interdiction de la propagande à caractère divisionniste ou sectaire (Article 5 - Constitution 2023)

Rôle et liberté des partis politiques (Article 4 - Constitution 2023)

Exercice et protection de la souveraineté nationale (Article 3 - Constitution 2023)

Superficie et organisation territoriale décentralisée (Article 2 - Constitution 2023)

Forme de l'État et principes de la République (Article 1 - Constitution 2023)

Interdiction du mariage des mineurs (18 ans)

Mariage des mineurs : Prévalence de la loi formelle sur la coutume

Priorité de la mère pour la garde (Hadana)

Validation de l'alliance par la Dot

Interdiction matrimoniale par lien du sang (Affinage)