Droit PositifSource : Constitution (2023)
Interdiction de la propagande à caractère divisionniste ou sectaire (Article 5 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 5Publié le 02/12/2025
Toute propagande à caractère ethnique, tribal, régional ou confessionnel tendant à porter atteinte à l'unité nationale ou à la laïcité de l'Etat est interdite.