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Institutions pour l'éducation des enfants et la promotion du genre (Article 40 - Constitution 2023)

L'Etat et les Collectivités autonomes créent les conditions et les institutions qui assurent et garantissent l'éducation des enfants et la promotion du genre.

Constitution (2023)
Droit Positif

Promotion de l'enseignement technique et professionnel (Article 39 - Constitution 2023)

L'Etat assure la promotion et le développement de l'enseignement public général, technique et professionnel.

Constitution (2023)
Droit Positif

Droit à l'instruction et obligation scolaire (Article 38 - Constitution 2023)

Tout citoyen a droit à l'instruction. L'enseignement public est laïc et gratuit. L'enseignement privé est reconnu et s'exerce dans les conditions définies par la loi. L'enseignement fondamental est obligatoire.

Constitution (2023)
Droit Positif

Protection de la propriété intellectuelle et artistique (Article 37 - Constitution 2023)

Tout citoyen a droit à la création, à la protection et à la jouissance de ses œuvres intellectuelles et artistiques. L'Etat assure la promotion et la protection du patrimoine culturel national ainsi que la production…

Constitution (2023)
Droit Positif

Droit à la culture et sauvegarde des valeurs nationales (Article 36 - Constitution 2023)

Tout Tchadien a droit à la culture. L'Etat a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs culturelles nationales.

Constitution (2023)
Droit Positif

Droit au travail et protection du travailleur (Article 35 - Constitution 2023)

L'État reconnaît à tous les citoyens le droit au travail. Il garantit au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de…

Constitution (2023)
Droit Positif

Promotion de la représentativité politique de la femme (Article 34 - Constitution 2023)

L'Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme par une meilleure représentation dans les assemblées élues, les institutions, les administrations publiques. Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par la…

Constitution (2023)
Droit Positif

Égalité d'accès aux emplois publics (Article 33 - Constitution 2023)

L'accès aux emplois publics est garanti à tout Tchadien sans discrimination aucune, sous réserve des conditions propres à chaque emploi.

Constitution (2023)
Droit Positif

Garantie et statut de l'opposition démocratique (Article 32 - Constitution 2023)

La Constitution garantit le droit d'opposition démocratique. La loi fixe le statut de l'opposition démocratique.

Constitution (2023)
Droit Positif

Conditions de dissolution des associations et partis (Article 31 - Constitution 2023)

La dissolution des associations, des partis politiques et des syndicats ne peut intervenir que dans les conditions prévues par leurs statuts ou par voie judiciaire.

Constitution (2023)
Droit Positif

Reconnaissance et réglementation du droit de grève (Article 30 - Constitution 2023)

Le droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Constitution (2023)
Droit Positif

Liberté syndicale et d'adhésion (Article 29 - Constitution 2023)

La liberté syndicale est reconnue. Tout citoyen est libre d'adhérer au syndicat de son choix.

Constitution (2023)
Droit Positif

Garantie des libertés d'opinion, d'expression et de réunion (Article 28 - Constitution 2023)

Les libertés d'opinion et d'expression, de communication, de conscience, de religion, de presse, d'association, de réunion, de circulation, de manifestation sont garanties à tous. Elles ne peuvent être limitées que par le respect…

Constitution (2023)
Droit Positif

Interdiction de la responsabilité pénale collective coutumière (Article 27 - Constitution 2023)

Les règles coutumières et traditionnelles relatives à la responsabilité pénale collective sont interdites.

Constitution (2023)
Droit Positif

Principe de la personnalité des peines (Article 26 - Constitution 2023)

La peine est personnelle. Nul ne peut être rendu responsable et poursuivi pour un fait non commis par lui.

Constitution (2023)
Droit Positif

Présomption d'innocence et droits de la défense (Article 25 - Constitution 2023)

Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense.

Constitution (2023)
Droit Positif

Principe de légalité et de non-rétroactivité des lois pénales (Article 24 - Constitution 2023)

Nul ne peut être arrêté ni inculpé qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.

Constitution (2023)
Droit Positif

Base légale de la détention pénitentiaire (Article 23 - Constitution 2023)

Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s'il ne tombe sous le coup d'une loi pénale en vigueur.

Constitution (2023)
Droit Positif

Interdiction des arrestations et détentions arbitraires (Article 22 - Constitution 2023)

Les arrestations et détentions illégales et arbitraires sont interdites.

Constitution (2023)
Droit Positif

Droit au libre épanouissement de la personne (Article 21 - Constitution 2023)

Tout individu a droit au libre épanouissement de sa personne dans le respect des droits d'autrui, des bonnes mœurs et de l'ordre public.

Constitution (2023)
Droit Positif

Interdiction de l'esclavage, des violences et des pratiques avilissantes (Article 20 - Constitution 2023)

L'esclavage, la servitude, la traite des êtres humains, le travail forcé, les mutilations génitales féminines, les mariages précoces ainsi que toutes les formes de violences et d'avilissement de l'être humain sont interdits.

Constitution (2023)
Droit Positif

Interdiction de la torture et des traitements dégradants (Article 19 - Constitution 2023)

Nul ne peut être soumis, ni à des sévices ou traitements inhumains, cruels et dégradants, ni à la torture physique ou morale.

Constitution (2023)
Droit Positif

Sacralité de la personne humaine et droit à la vie (Article 18 - Constitution 2023)

La personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie, à l'intégrité de sa personne, à la sécurité, à la liberté, à la protection de sa vie privée et de ses…

Constitution (2023)
Droit Positif

Garantie des droits des personnes morales (Article 17 - Constitution 2023)

Les droits des personnes morales sont garantis par la présente Constitution.

Constitution (2023)
Droit Positif

Droits et devoirs des étrangers (Article 16 - Constitution 2023)

Sous réserve des droits politiques, les étrangers régulièrement admis sur le territoire de la République du Tchad bénéficient des mêmes droits et libertés que les nationaux. Ils sont tenus de se conformer à la Constitution, aux…

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Droit Positif
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