Droit PositifSource : Constitution (2023)
Protection de la propriété intellectuelle et artistique (Article 37 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 37Publié le 02/12/2025
Tout citoyen a droit à la création, à la protection et à la jouissance de ses œuvres intellectuelles et artistiques. L'Etat assure la promotion et la protection du patrimoine culturel national ainsi que la production artistique et littéraire.