Droit PositifSource : Constitution (2023)
Promotion de la représentativité politique de la femme (Article 34 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 34Publié le 02/12/2025
L'Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme par une meilleure représentation dans les assemblées élues, les institutions, les administrations publiques. Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par la loi.