Droit PositifSource : Constitution (2023)
Présomption d'innocence et droits de la défense (Article 25 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 25Publié le 02/12/2025
Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense.