Droit PositifSource : Constitution (2023)
Institutions pour l'éducation des enfants et la promotion du genre (Article 40 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 40Publié le 02/12/2025
L'Etat et les Collectivités autonomes créent les conditions et les institutions qui assurent et garantissent l'éducation des enfants et la promotion du genre.