Droit PositifSource : Constitution (2023)
Droit au libre épanouissement de la personne (Article 21 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 21Publié le 02/12/2025
Tout individu a droit au libre épanouissement de sa personne dans le respect des droits d'autrui, des bonnes mœurs et de l'ordre public.