Droit PositifSource : Constitution (2023)
Garantie des libertés d'opinion, d'expression et de réunion (Article 28 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 28Publié le 02/12/2025
Les libertés d'opinion et d'expression, de communication, de conscience, de religion, de presse, d'association, de réunion, de circulation, de manifestation sont garanties à tous. Elles ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et des droits d'autrui et par l'impératif de sauvegarder l'ordre public et les bonnes mœurs. La loi détermine les conditions de leur exercice.