Droit PositifSource : Constitution (2023)
Conditions de dissolution des associations et partis (Article 31 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 31Publié le 02/12/2025
La dissolution des associations, des partis politiques et des syndicats ne peut intervenir que dans les conditions prévues par leurs statuts ou par voie judiciaire.