Droit PositifSource : Constitution (2023)
Droit à l'instruction et obligation scolaire (Article 38 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 38Publié le 02/12/2025
Tout citoyen a droit à l'instruction. L'enseignement public est laïc et gratuit. L'enseignement privé est reconnu et s'exerce dans les conditions définies par la loi. L'enseignement fondamental est obligatoire.