Droit PositifSource : Constitution (2023)
Rôle et liberté des partis politiques (Article 4 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 4Publié le 02/12/2025
Les partis et les groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment librement et exercent leurs activités dans les conditions prévues par la loi et dans le respect des principes de la souveraineté nationale, de l'intégrité territoriale, de l'unité nationale et de la démocratie pluraliste.