Droit PositifSource : Constitution (2023)
Détermination des sceaux et armoiries (Article 11 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 11Publié le 02/12/2025
Les sceaux et les armoiries de la République du Tchad sont déterminés par la loi.
Les sceaux et les armoiries de la République du Tchad sont déterminés par la loi.