Mariage des mineurs : Prévalence de la loi formelle sur la coutume

COUR SUPRÊME, Arrêt N° 45/2023. La Cour Suprême a cassé un jugement validant le mariage d'une fille de 16 ans sous prétexte de la coutume locale. La Cour a rappelé la primauté de la Loi n° 29/PR/2015 sur l'âge légal du mariage (18 ans) sur toute coutume ou tradition contraire. Le jugement établit que, dans les domaines où l'État a légiféré par une loi explicite, celle-ci prime sur les pratiques traditionnelles, conformément à la Constitution tchadienne. La validité du mariage coutumier ne dispense pas des sanctions pénales liées à l'enlèvement de mineur si l'acte civil n'a pas été respecté.