Droit PositifSource : Constitution (2023)
Usage et protection des attributs de la République (Article 9 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 9Publié le 02/12/2025
Les attributs de la République sont réservés à l'usage des pouvoirs publics. Tout usage illégal à des fins privées, toute profanation de ces attributs sont punis par la loi.