Droit PositifSource : Constitution (2023)
Reconnaissance et garantie des libertés fondamentales (Article 13 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 13Publié le 02/12/2025
Les libertés et les droits fondamentaux sont reconnus et leur exercice garanti aux citoyens dans les conditions et les formes prévues par la Constitution et la loi.