Droit PositifSource : Constitution (2023)
Non-discrimination et protection des droits de la femme (Article 15 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 15Publié le 02/12/2025
L'Etat assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale. Il a le devoir de veiller à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme et d'assurer la protection de ses droits dans tous les domaines de la vie privée et publique.