Droit PositifSource : Constitution (2023)
Rôle consultatif du Haut conseil des chefferies traditionnelles (Article 223 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 223Publié le 02/12/2025
Le Haut conseil des chefferies traditionnelles est une assemblée consultative. Il donne un avis motivé sur les questions relatives aux chefferies traditionnelles et participe au règlement non juridictionnel des conflits.