Droit PositifSource : Constitution (2023)
Loi relative au Médiateur de la République (Article 236 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 236Publié le 02/12/2025
Une loi détermine les attributions, les règles d'organisation, de fonctionnement des services et les modalités de saisine du Médiateur de la République.