Droit PositifSource : Constitution (2023)
Renvoi à la loi pour l'organisation des juridictions militaires (Article 203 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 203Publié le 02/12/2025
Les attributions, les règles de désignation des membres, d'organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant les juridictions militaires sont déterminées par la loi.