Recherche juridique au Tchad

295 résultat(s) trouvé(s)

Renvoi à la loi organique pour la Cour des comptes (Article 190 - Constitution 2023)

Les attributions, les règles de désignation des membres, d'organisation et de fonctionnement, les immunités, les incompatibilités ainsi que la procédure suivie devant la Cour des comptes sont déterminées par une loi organique.

Constitution (2023)

Droit Positif

Prestation de serment des membres de la Cour des comptes (Article 189 - Constitution 2023)

Avant leur première entrée en fonction, les membres de la Cour des comptes non-magistrats prêtent serment devant la Cour suprême, réunie en audience solennelle, en présence du Président de la République, du Président de l…

Constitution (2023)

Droit Positif

Durée du mandat des membres de la Cour des comptes (Article 188 - Constitution 2023)

Les membres de la Cour des comptes sont désignés pour un mandat de six ans renouvelable une fois.

Constitution (2023)

Droit Positif

Composition de la Cour des comptes (Article 187 - Constitution 2023)

La Cour des comptes est composée de vingt-et-un membres dont un Président et vingt conseillers. Le Président de la Cour des comptes est choisi parmi les spécialistes du droit budgétaire ou de la comptabilité…

Constitution (2023)

Droit Positif

Rôle de contrôle des finances publiques de la Cour des comptes (Article 186 - Constitution 2023)

La Cour des comptes est la plus haute juridiction en matière de contrôle de l'exécution du budget de l'Etat. Elle est l'institution supérieure de contrôle des finances publiques.

Constitution (2023)

Droit Positif

Institution de la Cour des comptes (Article 185 - Constitution 2023)

Il est institué une Cour des comptes.

Constitution (2023)

Droit Positif

Renvoi à la loi organique pour le Conseil constitutionnel (Article 184 - Constitution 2023)

Les attributions, les règles de désignation des membres, d'organisation et de fonctionnement, les immunités, les incompatibilités ainsi que la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel sont déterminées par une loi organique.

Constitution (2023)

Droit Positif

Autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel (Article 183 - Constitution 2023)

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles.

Constitution (2023)

Droit Positif

Effets de la déclaration d'inconstitutionnalité (Article 182 - Constitution 2023)

Aucun texte ne peut être promulgué ni mis en application dans ses dispositions déclarées inconstitutionnelles.

Constitution (2023)

Droit Positif

Exception d'inconstitutionnalité soulevée par les citoyens (Article 181 - Constitution 2023)

Tout citoyen peut soulever l'exception d'inconstitutionnalité devant une juridiction dans une affaire qui le concerne. Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit le Conseil constitutionnel qui doit prendre une décision dans…

Constitution (2023)

Droit Positif

Procédure de saisine du Conseil constitutionnel (Article 180 - Constitution 2023)

Le Conseil constitutionnel, à la demande du Président de la République, du Premier ministre, du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale, ou d'au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale…

Constitution (2023)

Droit Positif

Prestation de serment des membres du Conseil constitutionnel (Article 179 - Constitution 2023)

Avant leur première entrée en fonction, les membres du Conseil constitutionnel non-magistrats prêtent serment devant la Cour suprême, réunie en audience solennelle, en présence du Président de la République, du Président de l'Assemblée nationale…

Constitution (2023)

Droit Positif

Élection du Président du Conseil constitutionnel (Article 178 - Constitution 2023)

Le Président du Conseil constitutionnel est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable.

Constitution (2023)

Droit Positif

Durée et inamovibilité du mandat des Conseillers constitutionnels (Article 177 - Constitution 2023)

Le mandat des membres du Conseil constitutionnel est de neuf ans non renouvelable. Les membres du Conseil constitutionnel sont inamovibles pendant la durée de leur mandat, sauf cas de condamnation pour délit ou crime, de démission…

Constitution (2023)

Droit Positif

Composition du Conseil constitutionnel (Article 176 - Constitution 2023)

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres dont trois magistrats et six juristes de haut niveau nommés par décret du Président de la République. Les membres du Conseil constitutionnel doivent être d'une compétence professionnelle…

Constitution (2023)

Droit Positif

Attributions et compétences du Conseil constitutionnel (Article 175 - Constitution 2023)

Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux. Il connaît du contentieux des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Il veille à la régularité des opérations du référendum et en…

Constitution (2023)

Droit Positif

Institution du Conseil constitutionnel (Article 174 - Constitution 2023)

Il est institué un Conseil constitutionnel.

Constitution (2023)

Droit Positif

Réparations coutumières et action publique (Article 173 - Constitution 2023)

Les réparations coutumières et traditionnelles ne peuvent faire obstacle à l'action publique.

Constitution (2023)

Droit Positif

Consentement et limites de la coutume en matière familiale (Article 172 - Constitution 2023)

Les règles coutumières et traditionnelles régissant les régimes matrimoniaux et les successions ne peuvent s'appliquer qu'avec le consentement des parties concernées. A défaut de consentement, la loi nationale est seule applicable. Il en est…

Constitution (2023)

Droit Positif

Conditions d'application des règles coutumières (Article 171 - Constitution 2023)

Jusqu'à leur codification, les règles coutumières et traditionnelles ne s'appliquent que dans les communautés où elles sont reconnues. Toutefois, les coutumes contraires à l'ordre public ou celles qui prônent l'inégalité entre les…

Constitution (2023)

Droit Positif

Renvoi à la loi organique pour la Cour suprême (Article 170 - Constitution 2023)

Les attributions, les règles de désignation, d'organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour suprême sont déterminées par une loi organique.

Constitution (2023)

Droit Positif

Mandat et inamovibilité des membres de la Cour suprême (Article 169 - Constitution 2023)

Le mandat des membres de la Cour suprême est de sept ans renouvelable. Les membres de la Cour suprême sont inamovibles pendant la durée de leur mandat, sauf cas de condamnation pour délit ou crime, de…

Constitution (2023)

Droit Positif

Composition et mode de désignation de la Cour suprême (Article 168 - Constitution 2023)

La Cour suprême est composée de vingt-et-un membres dont un président et vingt conseillers. Le Président de la Cour suprême est choisi parmi les hauts magistrats de l'ordre judiciaire. Il est nommé par…

Constitution (2023)

Droit Positif

Compétences et structure de la Cour suprême (Article 167 - Constitution 2023)

La Cour suprême est la plus haute juridiction du Tchad en matière judiciaire et administrative. Elle connaît du contentieux des élections locales. La Cour suprême comprend deux chambres : une chambre judiciaire ; une chambre administrative.

Constitution (2023)

Droit Positif

Institution de la Cour suprême (Article 166 - Constitution 2023)

Il est institué une Cour suprême.

Constitution (2023)

Droit Positif

Rechercher dans le droit tchadien

Renvoi à la loi organique pour la Cour des comptes (Article 190 - Constitution 2023)

Prestation de serment des membres de la Cour des comptes (Article 189 - Constitution 2023)

Durée du mandat des membres de la Cour des comptes (Article 188 - Constitution 2023)

Composition de la Cour des comptes (Article 187 - Constitution 2023)

Rôle de contrôle des finances publiques de la Cour des comptes (Article 186 - Constitution 2023)

Institution de la Cour des comptes (Article 185 - Constitution 2023)

Renvoi à la loi organique pour le Conseil constitutionnel (Article 184 - Constitution 2023)

Autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel (Article 183 - Constitution 2023)

Effets de la déclaration d'inconstitutionnalité (Article 182 - Constitution 2023)

Exception d'inconstitutionnalité soulevée par les citoyens (Article 181 - Constitution 2023)

Procédure de saisine du Conseil constitutionnel (Article 180 - Constitution 2023)

Prestation de serment des membres du Conseil constitutionnel (Article 179 - Constitution 2023)

Élection du Président du Conseil constitutionnel (Article 178 - Constitution 2023)

Durée et inamovibilité du mandat des Conseillers constitutionnels (Article 177 - Constitution 2023)

Composition du Conseil constitutionnel (Article 176 - Constitution 2023)

Attributions et compétences du Conseil constitutionnel (Article 175 - Constitution 2023)

Institution du Conseil constitutionnel (Article 174 - Constitution 2023)

Réparations coutumières et action publique (Article 173 - Constitution 2023)

Consentement et limites de la coutume en matière familiale (Article 172 - Constitution 2023)

Conditions d'application des règles coutumières (Article 171 - Constitution 2023)

Renvoi à la loi organique pour la Cour suprême (Article 170 - Constitution 2023)

Mandat et inamovibilité des membres de la Cour suprême (Article 169 - Constitution 2023)

Composition et mode de désignation de la Cour suprême (Article 168 - Constitution 2023)

Compétences et structure de la Cour suprême (Article 167 - Constitution 2023)

Institution de la Cour suprême (Article 166 - Constitution 2023)