Droit PositifSource : Constitution (2023)
Renvoi à la loi organique pour le Conseil constitutionnel (Article 184 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 184Publié le 02/12/2025
Les attributions, les règles de désignation des membres, d'organisation et de fonctionnement, les immunités, les incompatibilités ainsi que la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel sont déterminées par une loi organique.