Attributions et compétences du Conseil constitutionnel (Article 175 - Constitution 2023)

Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux. Il connaît du contentieux des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Il veille à la régularité des opérations du référendum et en proclame les résultats. Il reçoit le serment du Président de la République élu. Il statue obligatoirement sur la constitutionnalité : des lois organiques, des lois sur les libertés publiques et les droits fondamentaux avant leur promulgation; des règlements intérieurs de l'Assemblée nationale, du Sénat et des autres institutions consacrées par la présente Constitution avant leur mise en application. Le Conseil constitutionnel est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics. Il règle les conflits d'attributions entre les institutions de l'Etat et entre l'Etat et les Collectivités autonomes.