Droit PositifSource : Constitution (2023)
Renvoi à la loi organique pour la Cour des comptes (Article 190 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 190Publié le 02/12/2025
Les attributions, les règles de désignation des membres, d'organisation et de fonctionnement, les immunités, les incompatibilités ainsi que la procédure suivie devant la Cour des comptes sont déterminées par une loi organique.