Droit PositifSource : Constitution (2023)
Composition du Conseil constitutionnel (Article 176 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 176Publié le 02/12/2025
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres dont trois magistrats et six juristes de haut niveau nommés par décret du Président de la République. Les membres du Conseil constitutionnel doivent être d'une compétence professionnelle reconnue, de bonne moralité et d'une grande probité.