Droit PositifSource : Constitution (2023)
Procédure de saisine du Conseil constitutionnel (Article 180 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 180Publié le 02/12/2025
Le Conseil constitutionnel, à la demande du Président de la République, du Premier ministre, du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale, ou d'au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat, se prononce sur la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.