Droit PositifSource : Constitution (2023)
Compétences et structure de la Cour suprême (Article 167 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 167Publié le 02/12/2025
La Cour suprême est la plus haute juridiction du Tchad en matière judiciaire et administrative. Elle connaît du contentieux des élections locales. La Cour suprême comprend deux chambres : une chambre judiciaire ; une chambre administrative.