Recherche juridique au Tchad

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Renvoi à la loi organique pour le CSM (Article 165 - Constitution 2023)

Les règles de désignation des autres membres du Conseil supérieur de la magistrature, d'organisation, de fonctionnement ainsi que le régime des incompatibilités sont fixés par la loi.

Constitution (2023)

Droit Positif

Inamovibilité et indépendance des magistrats du siège (Article 164 - Constitution 2023)

Les magistrats du siège ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi. Ils sont inamovibles.

Constitution (2023)

Droit Positif

Pouvoir disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (Article 163 - Constitution 2023)

La discipline et la responsabilité des magistrats à tous les niveaux relèvent du Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil de discipline est présidé exclusivement par le Président de la Cour suprême.

Constitution (2023)

Droit Positif

Procédure de nomination et de révocation des magistrats (Article 162 - Constitution 2023)

Les magistrats sont nommés par décret du Président de la République conformément aux propositions du Conseil supérieur de la magistrature. Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.

Constitution (2023)

Droit Positif

Attributions du CSM en matière de nomination et d'avancement (Article 161 - Constitution 2023)

Le Conseil supérieur de la magistrature propose les nominations et statue sur les avancements des magistrats.

Constitution (2023)

Droit Positif

Durée du mandat des membres du CSM (Article 160 - Constitution 2023)

À l'exception du président et du vice-président du Conseil supérieur de la magistrature, les autres membres sont élus pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.

Constitution (2023)

Droit Positif

Composition du Conseil supérieur de la magistrature (Article 159 - Constitution 2023)

Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quinze membres. le Président de la Cour suprême ; le Ministre de la justice; trois magistrats de la Cour suprême ; un magistrat de la Cour des Comptes; trois…

Constitution (2023)

Droit Positif

Rôle du Président de la République et du CSM (Article 158 - Constitution 2023)

La justice est rendue au nom du Peuple tchadien. Le Président de la République est le garant de l'indépendance de la magistrature. Il veille à l'exécution des lois et des décisions de justice. Il…

Constitution (2023)

Droit Positif

Organisation judiciaire et protection des libertés (Article 157 - Constitution 2023)

Le pouvoir judiciaire est exercé au Tchad par la Cour suprême, les Cours d'Appel, les Tribunaux et les Justices de paix. Il est le gardien des libertés et de la propriété individuelle. Il veille au…

Constitution (2023)

Droit Positif

Unicité de l'ordre de juridiction (Article 156 - Constitution 2023)

Il est institué un seul ordre de juridiction dont la Cour suprême est l'instance la plus haute.

Constitution (2023)

Droit Positif

Indépendance du pouvoir judiciaire (Article 155 - Constitution 2023)

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Constitution (2023)

Droit Positif

Moyens d'information et de contrôle de l'action gouvernementale (Article 154 - Constitution 2023)

Le Gouvernement est tenu de fournir au Parlement toutes les explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses activités. Les moyens d'information et de contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement…

Constitution (2023)

Droit Positif

Prolongation de session pour vote de confiance ou censure (Article 153 - Constitution 2023)

La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de l'article 151.

Constitution (2023)

Droit Positif

Démission du Gouvernement suite à une défiance (Article 152 - Constitution 2023)

Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du…

Constitution (2023)

Droit Positif

Engagement de responsabilité et motion de censure (Article 151 - Constitution 2023)

Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme et éventuellement sur une déclaration de politique générale. L'Assemblée nationale met en cause la…

Constitution (2023)

Droit Positif

Fixation de l'ordre du jour des Assemblées (Article 150 - Constitution 2023)

L'ordre du jour des Assemblées est fixé par la conférence des présidents de chaque Assemblée dont la composition est déterminée par le règlement intérieur de celle-ci. Un membre du Gouvernement y assiste de droit…

Constitution (2023)

Droit Positif

Navette parlementaire et Commission mixte paritaire (Article 149 - Constitution 2023)

Tout projet ou proposition de loi est successivement examiné dans les deux Assemblées en vue de l'adoption d'un texte identique. Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une…

Constitution (2023)

Droit Positif

Exercice du droit d'amendement et vote bloqué (Article 148 - Constitution 2023)

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Lorsqu'une Assemblée a confié l'examen d'un projet de texte à une commission, le Gouvernement peut, après l'ouverture des débats, s…

Constitution (2023)

Droit Positif

Examen des projets et propositions en commission (Article 147 - Constitution 2023)

Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l'Assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen aux commissions spécialement désignées à cet effet. Les projets et propositions de loi…

Constitution (2023)

Droit Positif

Modalités de discussion des textes législatifs (Article 146 - Constitution 2023)

La discussion des projets et propositions de loi porte, devant la première Assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement. Une Assemblée saisie d'un texte voté par l'autre Assemblée délibère sur le texte…

Constitution (2023)

Droit Positif

Irrecevabilité relative au domaine de la loi (Article 145 - Constitution 2023)

S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu des dispositions de l…

Constitution (2023)

Droit Positif

Irrecevabilité financière des propositions et amendements (Article 144 - Constitution 2023)

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit une création ou une aggravation des dépenses publiques, à…

Constitution (2023)

Droit Positif

Adoption des lois relatives aux Collectivités autonomes (Article 143 - Constitution 2023)

Les projets et propositions de loi relatifs aux compétences et aux ressources des Collectivités autonomes sont votés par les deux Assemblées en termes identiques.

Constitution (2023)

Droit Positif

Initiative des lois et dépôt des projets (Article 142 - Constitution 2023)

L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement. Les projets et propositions de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis de la Cour suprême et déposés sur le bureau…

Constitution (2023)

Droit Positif

Procédure d'adoption et de contrôle des lois de finances (Article 141 - Constitution 2023)

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique et conformément aux principes généraux de transparence et de bonne gouvernance…

Constitution (2023)

Droit Positif

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Renvoi à la loi organique pour le CSM (Article 165 - Constitution 2023)

Inamovibilité et indépendance des magistrats du siège (Article 164 - Constitution 2023)

Pouvoir disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (Article 163 - Constitution 2023)

Procédure de nomination et de révocation des magistrats (Article 162 - Constitution 2023)

Attributions du CSM en matière de nomination et d'avancement (Article 161 - Constitution 2023)

Durée du mandat des membres du CSM (Article 160 - Constitution 2023)

Composition du Conseil supérieur de la magistrature (Article 159 - Constitution 2023)

Rôle du Président de la République et du CSM (Article 158 - Constitution 2023)

Organisation judiciaire et protection des libertés (Article 157 - Constitution 2023)

Unicité de l'ordre de juridiction (Article 156 - Constitution 2023)

Indépendance du pouvoir judiciaire (Article 155 - Constitution 2023)

Moyens d'information et de contrôle de l'action gouvernementale (Article 154 - Constitution 2023)

Prolongation de session pour vote de confiance ou censure (Article 153 - Constitution 2023)

Démission du Gouvernement suite à une défiance (Article 152 - Constitution 2023)

Engagement de responsabilité et motion de censure (Article 151 - Constitution 2023)

Fixation de l'ordre du jour des Assemblées (Article 150 - Constitution 2023)

Navette parlementaire et Commission mixte paritaire (Article 149 - Constitution 2023)

Exercice du droit d'amendement et vote bloqué (Article 148 - Constitution 2023)

Examen des projets et propositions en commission (Article 147 - Constitution 2023)

Modalités de discussion des textes législatifs (Article 146 - Constitution 2023)

Irrecevabilité relative au domaine de la loi (Article 145 - Constitution 2023)

Irrecevabilité financière des propositions et amendements (Article 144 - Constitution 2023)

Adoption des lois relatives aux Collectivités autonomes (Article 143 - Constitution 2023)

Initiative des lois et dépôt des projets (Article 142 - Constitution 2023)

Procédure d'adoption et de contrôle des lois de finances (Article 141 - Constitution 2023)