Exercice du droit d'amendement et vote bloqué (Article 148 - Constitution 2023)

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Lorsqu'une Assemblée a confié l'examen d'un projet de texte à une commission, le Gouvernement peut, après l'ouverture des débats, s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été préalablement soumis à cette commission. Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.