Droit PositifSource : Constitution (2023)
Organisation judiciaire et protection des libertés (Article 157 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 157Publié le 02/12/2025
Le pouvoir judiciaire est exercé au Tchad par la Cour suprême, les Cours d'Appel, les Tribunaux et les Justices de paix. Il est le gardien des libertés et de la propriété individuelle. Il veille au respect des droits fondamentaux.