Droit PositifSource : Constitution (2023)
Renvoi à la loi organique pour le CSM (Article 165 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 165Publié le 02/12/2025
Les règles de désignation des autres membres du Conseil supérieur de la magistrature, d'organisation, de fonctionnement ainsi que le régime des incompatibilités sont fixés par la loi.