Droit PositifSource : Constitution (2023)
Fixation de l'ordre du jour des Assemblées (Article 150 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 150Publié le 02/12/2025
L'ordre du jour des Assemblées est fixé par la conférence des présidents de chaque Assemblée dont la composition est déterminée par le règlement intérieur de celle-ci. Un membre du Gouvernement y assiste de droit. Le règlement intérieur de chaque Assemblée détermine l'organisation des moyens d'information, d'investigation et de contrôle de l'action gouvernementale.