Droit PositifSource : Constitution (2023)
Adoption des lois relatives aux Collectivités autonomes (Article 143 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 143Publié le 02/12/2025
Les projets et propositions de loi relatifs aux compétences et aux ressources des Collectivités autonomes sont votés par les deux Assemblées en termes identiques.