Droit PositifSource : Constitution (2023)
Modalités de discussion des textes législatifs (Article 146 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 146Publié le 02/12/2025
La discussion des projets et propositions de loi porte, devant la première Assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement. Une Assemblée saisie d'un texte voté par l'autre Assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.