Droit PositifSource : Constitution (2023)
Initiative des lois et dépôt des projets (Article 142 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 142Publié le 02/12/2025
L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement. Les projets et propositions de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis de la Cour suprême et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées. Les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.