Droit PositifSource : Constitution (2023)
Démission du Gouvernement suite à une défiance (Article 152 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 152Publié le 02/12/2025
Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.