Irrecevabilité relative au domaine de la loi (Article 145 - Constitution 2023)

S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu des dispositions de l'article 137 relatives à l'habilitation, le Président de la République peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le Gouvernement et l'Assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, statue dans un délai de huit jours.